Conditions d'utilisation du site internet de Ryanair

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2. Distribution exclusive sur internet. Ce site internet est le seul site internet autorisé à vendre des vols Ryanair, que ce soit pour des réservations de vols secs ou des réservations de forfaits et séjours (package). Les sites comparateurs de prix peuvent demander à souscrire un contrat de licence avec Ryanair qui les autorisera à avoir accès aux informations de prix, de références et d’horaires des vols de Ryanair, à des fins exclusives de comparaison des prix.

3. Utilisation non autorisée. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site internet à d’autres fins que des fins privées et non commerciales. L'utilisation de tout système ou logiciel automatisé visant à extraire des données de ce site internet à des fins commerciales, notamment en vue d’afficher les données sur un autre site internet (« capture de données d'écran »), est interdite. Ryanair se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

4. Propriété intellectuelle. L'ensemble des informations, données et supports présentés sur ce site internet, incluant notamment les dénominations commerciales, les marques, logos, les horaires des vols, les prix, etc., ainsi que l’agencement des couleurs et l’architecture du site internet, sont protégés par le copyright, les droits de propriété industrielle, les droits relatifs aux bases de données et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à utiliser ce contenu uniquement à des fins privées et non commerciales. Toute autre utilisation et/ou reproduction du contenu du site internet, sans l'accord écrit et préalable de Ryanair, est interdite et constitue une violation de ces conditions utilisation, et peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Ryanair.

5. Liens vers ce site internet. Vous ne pouvez pas créer de liens pointant vers ce site internet sans l'autorisation écrite et préalable de Ryanair.

6. Limitation de responsabilité. Ryanair n’est pas responsable des pertes et/ou dommages pouvant résulter de l'utilisation de ce site internet et/ou de l'utilisation d'informations figurant sur ce site internet ou de tout autre site internet auquel le site internet de Ryanair renvoie.

7. Droit applicable et juridiction compétente. Tout utilisateur du site internet de Ryanair, en ce compris tout utilisateur agissant pour son compte ou pour le compte d’un tiers, accepte la compétence exclusive des Tribunaux de la République d'Irlande et l’application du droit irlandais en vigueur sur ce territoire. L’action de Ryanair fondée sur la violation des présentes conditions d’utilisation pourra être intentée à sa discrétion, en Irlande, ou devant le tribunal dans le ressort duquel ladite violation s’est produite ou devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l’utilisateur, et, si plusieurs utilisateurs sont impliqués, devant le tribunal du ressort du domicile de l'un quelconque de ces utilisateurs, tous les autres relevant alors du même tribunal. Il est expressément précisé que lorsqu'un passager ou une personne transportée ou devant être transportée en vertu d’un contrat conclu avec Ryanair veut introduire des poursuites contre Ryanair au titre de ce contrat, ces poursuites devront être engagées uniquement et conformément aux dispositions de la Convention de Montréal de 1999 et du Règlement CE n°2027/1997 (tel que modifié par le Règlement n° 889/2002), tels qu’ils auront pu être amendés.

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